CONDITIONS D’UTILISATION DE LETSSHARE & CONTRAT D’ABONNEMENT

LetsShare, Inc. (“LetsShare» / «nous» / «notre») fournit un produit logiciel comme service, dénommé par le matériel marketing comme LetsShare (la “Plate-forme“).

La Plate-forme offre aux abonnés une fonctionnalité qui permet la collecte et la compilation de données et la rétroaction des clients ou des utilisateurs via l’application mobile. La Plate-forme a deux composantes:

  • L’application mobile LetsShare, qui est actuellement disponible en téléchargement dans l’iOSApp Store et Google Play; et
  • L’application LetsShareweb, qui est accessible sur www.letsshareapps.com (le «Site»).

EN ACCEPTANT CE CONTRAT D’ABONNEMENT («CONTRAT»), SOIT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «J’ACCEPTE» CI-DESSOUS OU PAR L’EXECUTION D’UN BON DE COMMANDE QUI REFERENCE CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS ENTREZ DANS CE CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITE JURIDIQUE, VOUS DECLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITE POUR LIER CETTE ENTITÉ EN CES TERMES ET CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES «VOUS», «VOTRE» OU «CLIENT» DOIVENT SE REFERER A CETTE ENTITE. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CE POUVOIR OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CE CONTRAT ET NE POUVEZ PAS UTILISER CES SERVICES.

«Utilisateurs» désigne les personnes qui sont autorisées par vous à utiliser les services, pour lesquels les souscriptions à ce service ont été achetés, et qui ont été fournis en identifications d’utilisateur et mots de passe par vous (ou par nous à votre demande) et les personnes et services tiers fournisseurs que vous permettez d’accéder anonymement aux services. Les Utilisateurs peuvent inclure, mais ne sont pas limités à vos employés, consultants, entrepreneurs et agents; ou des tiers avec lequel vous travaillez.

« Vos Données» désigne toutes les données électroniques ou les renseignements présentés par vous ou par les Utilisateurs aux services, y compris les identités, les données et les informations sur, ou à propos de tout Utilisateur des Services.

Cet Accord est applicable à toute personne inscrite pour utiliser la Plate-forme, et votre utilisation de la Plate-forme indique que vous consentez et acceptez tous les termes et conditions du présent Accord, ainsi que ceux qui sont inclus dans notre Politique de confidentialité.

 

1. UTILISATION DES SERVICES DE LETSSHARE

a. Services. Si vous vous abonnez pour l’utilisation de la Plate-forme, vous aurez accès à la Plate-forme et les Services de LetsShare (collectivement, les “Services”). Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour rendre les services disponibles sauf: (a) les arrêts planifiés (pour lesquels nous nous efforcerons de donner un préavis d’au moins 48 heures par les services et que nous allons planifier dans la mesure du possible, afin de minimiser son impact sur vos Utilisateurs, ou (b) toute indisponibilité causé par des circonstances hors de notre volonté, y compris et sans limitation, cas de force majeure, actions du gouvernement, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, actes de terrorisme, grèves ou autres problèmes du travail (autres que ceux impliquant nos employés), ou défaillances ou retard des fournisseurs de services Internet.

b.Logiciels et License Services. LetsShare vous concède une licence limitée, non-exclusive, non-transférable d’utilisation de nos services pendant la durée de votre abonnement au sein de votre organisation et non pour la revente ou une re-distribution. Votre droit d’utilisation de nos services est limité par tous les termes et conditions énoncés dans le présent Accord.

LetsShare vous accorde de plus une licence non-exclusive, non-transférable de l’utilisation de l’application LetsShare web et l’application mobile pour accéder et faire usage de la Plate-forme. Il est entendu que tout logiciel est fourni sous licence et non vendu.

c. Prêt d’équipement. Dans le cadre des modalités de votre abonnement, LetsShare peut vous fournir un nombre convenu de tablettes avec ses chargeurs, et les équipements connexes (collectivement, «l’Equipement»), soit sur une base temporaire, ou pour une période de temps indéfinie; pourvu que la durée minimale de l’abonnement soit de vingt-quatre (24) mois. Sauf accord contraire donné par nous, nous pouvons fournir un Equipement pour 15 profils d’étudiants qui seront utilisés dans l’abonnement. Vous pouvez également utiliser votre(s) propre(s) tablette(s) et utiliser les Services sans le prêt d’Equipement de LetsShare.

Le nombre d’Equipement sera convenu avec vous et vous sera soumis dans un devis et il pourra être augmenté ou diminué par accord écrit pendant la durée de votre abonnement.

Sauf indication contraire, LetsShare sera responsable de l’expédition de l’Equipement à l’adresse(s) que vous fournissez lors de votre inscription. Lors de la livraison de l’Equipement par LetsShare ou un de ses agents, selon les cas, la responsabilité pour les pertes ou dommages passera sur vous ou sur le transporteur, le cas échéant. Ni vous, ni quiconque doit modifier ou altérer l’Equipement. L’Equipement doit conserver tous les marquages de propriété (y compris les droits d’auteurs et les brevets) présent lors de la réception.

d. Dépôts et dépôts de retour. Avant de vous fournir tout Equipement, nous pouvons exiger un dépôt de garantie de paiement (“Caution”). En nous fournissant une Caution, vous nous accordez une garantie pour tous les montants actuels ou futurs qui nous sont dus pour les Services et les Equipements. Nous pouvons modifier la Caution à tout moment avec un préavis. Vous ne pouvez pas utiliser la Caution pour faire ou pour retarder les paiements. Sauf interdiction par la loi, nous pouvons intégrer la Caution avec nos autres fonds et il ne gagnera pas d’intérêt, et nous nous réservons le droit de retourner la Caution comme un crédit sur votre facture à tout moment. Si vos services sont résiliés pour une raison quelconque avant le terme en vigueur de vingt-cinq (25) mois, et que vous ne nous retournez pas l’Equipement en bon état dans les trente (30) jours suivant la fin de la durée du Contrat, nous pouvons conserver et utiliser votre Caution pour recouvrir les frais supplémentaires en plus de tout autre recours à notre disposition en vertu du présent Accord.

e. Les mots de passe et accès. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au site Web et à la Plate-forme, et vous êtes responsable de toutes les activités ou actions entreprises en étant connecté sous votre mot de passe. Vous vous engagez à garder votre mot de passe en sécurité. Nous ne pouvons pas être, et nous ne serons pas, tenu responsables de toutes pertes ou dommages découlant d’un défaut de se conformer à ces exigences.

 

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ

a. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts à la Plate-forme et aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés. Aucun droit ne vous est accordés autres que ceux présentés expressément ici. Tous les équipements fournis dans le cadre des Services est soit détenue par LetsShare soit sous licence distribuée par des fournisseurs tiers.

b. Restrictions. Vous ne devez pas, (i) rendre les services accessibles à toute personne autre que les Utilisateurs, (ii) vendre, revendre ou louer les Services, (iii) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel diffamatoire, illicite ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits des tiers, (iv) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du code malveillant, (v) interférer ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ou des Données des tiers qui y sont contenues , (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à des services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes, (vii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services, (viii) la copie, image ou refléter toute partie ou contenu des Services, autre que la copie sur vos propres réseaux internes ou pour vos propres fins commerciales internes, (ix) de désosser les Services, ou (x) accéder aux Services afin de construire un produit ou un service concurrent, (xi) copier les caractéristiques, les fonctions ou l’interface graphique des Services, ou (xii) abuser les Services. Si un abus est signalé par nos systèmes de surveillance, nous allons, en plus de, et de manière non exclusive de, effectuer tous les recours en droit ou en justice, avoir le droit de vérifier et de vous obliger à prendre des mesures correctives immédiates.

c.Propriété de vos Données. Comme entre nous et vous, vous êtes le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts et à l’ensemble de vos Données. Pour l’application de la fourniture du Service et à aucune autre fin, vous accordez à LetsShare une licence non exclusive pour le monde entier, entièrement payée et libre de redevance, pour utiliser, reproduire et afficher vos Données uniquement dans le but de vous fournir le Service.

d. Données globales. Vous acceptez que LetsShare puisse rassembler, modifier et créer des agrégats d’information non personnellement identifiables à partir de vos Données et de l’utilisation des Services et LetsShare peut réutiliser toutes les connaissances générales, le savoir-faire, le travail et les technologies acquises pendant la prestation des Services.

e. Suggestions. LetsShare doit avoir une licence, sans restriction, perpétuelle, globale, transférable, sous-licenciable, irrévocable, libre de droits pour l’utilisation et/ou l’incorporation dans les Services des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou autres évaluations fournies par vous ou vos Utilisateurs relatives au fonctionnement des Services.

f. Apprentissage général. LetsShare peut compiler et analyser l’utilisation et les performances des Services («Données compilées») et peut utiliser les Données compilées pour créer des fonctionnalités et améliorer la fonctionnalité et l’ensemble des fonctions des Services. LetsShare a la propriété exclusive de toutes les Données compilées et a le droit exclusif d’utiliser celle-ci à toutes fins, à condition que LetsShare ne distribue pas de Données compilées d’une manière qui identifie votre organisation ou vos clients, selon le cas.

 

3. CONFIDENTIALITÉ

a. La non-divulgation. Toute information généralement non connus du public qui est divulgué par une Partie (le «Partie Emettrice») à l’autre partie (la «Partie Réceptrice”) dans le cadre de la présente convention et qui a été identifié comme propriétaire et/ou confidentielle doit être conservés dans la plus stricte confidentialité par la Partie Réceptrice et ne peut être utilisé ou communiqué sans la permission de la Partie Emettrice.

Cet article ne sera pas applicable à toute information qui est dans le domaine public (autrement que par violation du présent Accord); est connu par la Partie Réceptrice avant sa divulgation par la Partie Emettrice ou est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans violation des obligations contenues dans le présent Accord; ou a été reçu par la Partie Réceptrice d’un tiers qui n’est pas soumis à des obligations similaires aux obligations contenues dans le présent Accord.

b. Information sur les prix. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les informations concernant le coût payé pour les services, ou tout rabais/promotion que vous avez reçu pour les Services sont strictement confidentielles entre vous et LetsShare.

Vous comprenez que ces informations ne peuvent être partagées, discutées ou révélées à un tiers autre qu’un représentant autorisé de LetsShare ou des intervenants internes de votre organisation au cours du processus de prise de décision.

Le défaut de maintenir la confidentialité de ces informations pourrait gravement et irrévocablement affecter la capacité de LetsShare de faire des affaires, et constituerait une violation de la convention de souscription. Dans le cas d’une telle violation, votre utilisation des Services sera immédiatement résiliée, sans aucune sorte de remboursement ou compensation.

 

4. ASSISTANCE TECHNIQUE, CONSULTATION ET MODIFICATIONS AUX SERVICES

a. Support Technique. LetsShare vous fournira un support technique de base pendant la durée de votre abonnement si vous appelez le service d’assistance ou envoyer un courriel à LetsShare. Une section Questions Fréquentes qui explique les caractéristiques et les capacités des Services et la façon de les utiliser sont disponibles sur le site Web.

b. Disponibilité. Le Site et/ou Services peuvent être indisponibles de temps à autre pour cause de maintenance ou du dysfonctionnement de l’ordinateur ou de l’équipement de réseau ou d’autres raisons. LetsShare peut périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et documents présents sur ce site sans préavis et peut suspendre le service si vous êtes en retard dans vos obligations de paiement.

c. Mises à jour du service. Les Services sont continuellement développés, modifiés et/ou améliorés. Vous aurez accès à toutes les nouvelles fonctionnalités que nous rendons généralement accessibles pour les Services pendant toute la durée de votre abonnement, sans frais supplémentaires. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que les services sont fournis «tels quels» et que vous n’êtes pas abonné pour l’utilisation des Services fondés sur des attentes des caractéristiques ou fonctionnalités futures.

d. Accord sur les mises à jour. La date de la dernière révision du présent Accord est définie par la date au bas de ce document. Nous nous réservons le droit de réviser à nouveau les termes de cet Accord de temps à autre et la version la plus récente sera toujours disponible à l’adresse: letsshareapps.com

Toutes les modifications matérielles à la présente entente vous seront avisées via une notification à votre prochaine connexion à la Plate-forme, ou par courriel à l’adresse courriel associé à votre compte. Toutes les modifications prendront effet 10 jours ouvrables à partir de la date de publication sur le Site. En continuant d’accéder ou utiliser le Site ou les Services après effet de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les termes de l’Accord révisé.

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

a. Les frais d’abonnement. Pour utiliser les Services, vous devez vous inscrire et payer un abonnement mensuel ou annuel qui couvre l’accès et l’utilisation du logiciel, des services et l’utilisation de tout Equipement(s) loué(s). Les frais d’abonnement seront indiqués au moment de votre inscription pour les Services et peuvent varier en fonction de vos besoins en Equipement(s) et du nombre de licences associées à votre abonnement, ainsi que de la durée de votre abonnement.

b. Consultations. Si vous souhaitez recevoir une consultation, vous pourriez être tenu de payer des honoraires de consultation, sauf indication contraire dans les détails du devis. Pour obtenir la liste des honoraires de souscription et de consultation, veuillez demander un devis personnalisé à un représentant autorisé de LetsShare.

c. Modalités de paiement. Les honoraires pour les Services seront facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les termes du devis que vous acceptez. Sauf indication contraire dans une facture, les frais sont dus net trente (30) jours à compter de la date de la facture. Vous êtes responsable du maintien de la facturation et des coordonnées complètes et précises avec LetsShare. Tous les montants sont payables en dollars des États-Unis.

Les honoraires sont basés sur la portée des Services que vous avez achetées dans le cadre de votre abonnement, comme indiqué dans le devis que vous acceptez, et non dans l’utilisation effective. Les obligations de paiement sont non résiliables, les honoraires versés sont non-remboursables et un abonnement ne peut être résilié pendant la durée pertinente de souscription, sauf accord d’un représentant autorisé de LetsShare.

d. Paiements en retard. Tout paiement non reçu de votre part à la date d’échéance peut engendrer, à la discrétion LetsShare ‘, des frais de retard au taux de 3% du solde impayé par mois, soit le taux maximum autorisé par la loi, si elle est inférieure, à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date de paiement. Vous devrez payer sur demande l’ensemble de nos frais d’avocat et nos autres frais engagés pour collecter les taxes ou honoraires dues en vertu du présent Accord.

e. Taxes. Sauf indication contraire dans le devis, vous acceptez que les honoraires de LetsShare ne comprennent pas les taxes directes ou indirectes locales, nationales, provinciales, fédérales ou étrangères, les droits ou taxes gouvernementales similaires de toute nature, y compris la valeur ajoutée, des biens et des services harmonisés, l’utilisation ou la retenue d’impôt (collectivement, les «Taxes»). Vous êtes responsable de payer tous les impôts liés à son achat ci-dessous, excluant les taxes relevant du bénéfice ou des biens de LetsShare.

 

6. DUREE ET RESILIATION

a. Terme. Votre abonnement débutera lors de la signature du devis ou de la commande, ou de l’acceptation d’une soumission électronique référençant ces termes. Le présent Accord restera en vigueur et de plein effet pour toute la durée de votre abonnement.

Sauf stipulation contraire dans la commande ou dans le devis que vous acceptez, la durée de votre abonnement sera mensuel avec auto-renouvèlement chaque mois consécutif à moins qu’une partie donne au moins 30 jours de préavis de résiliation écrit avant l’expiration du courant terme ou à moins qu’il soit terminé conformément à l’article 6 (b) ci-dessous

b. Résiliation. Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord avec un préavis écrit si l’autre partie (i) ne parvient pas à corriger une violation substantielle de ses obligations en vertu du présent Accord dans les trente (30) jours après réception par l’autre partie de la notification écrite de la partie notifiante de cette violation substancielle; (ii) cesse d’exercer ses activités en tant qu’entreprise; ou (iii) dépose une pétition de faillite ou a une telle pétition déposée volontairement contre elle, devient insolvable, fait une cession au profit des créanciers, consent à la nomination d’un syndic, ou si la procédure de redressement de faillite ou d’insolvabilité est intentée par ou contre l’autre partie.

c. Procédure de retour. En cas de résiliation du présent Accord pour une raison quelconque, votre droit d’utiliser les Services prendra fin et vous ne serez pas en mesure d’accéder aux Données historiques. Si la durée des services a été moins de vingt-cinq (25) mois consécutifs, alors vous devez retourner l’Equipement (s’il y a lieu) à LetsShare dans les trois (3) jours ouvrables suivant la résiliation de l’Accord.

Si l’Equipement n’est pas reçu par LetsShare, ou est reçu mais s’est trouvé être endommagé lorsqu’il était en votre possession, LetsShare vous facturera le coût de remplacement complet de l’Equipement endommagé. A défaut de payer le coût de remplacement complet de cet Equipement dans les 30 jours suivant la fin du terme, cela doit encourir des frais de retard au taux de 3% de la totalité du coût de remplacement de l’Equipement endommagé, ou le taux maximum autorisé par la loi, en fonction de ce qui est le moins cher. Chaque partie doit retourner promptement ou détruire (au choix de la partie divulgatrice) les informations confidentielles de l’autre partie.

d. Survie. Les obligations des parties en vertu du présent Accord qui, de par leur nature continueraient au-delà de l’expiration, la résiliation ou l’annulation du présent Accord (y compris, sans limitation, les garanties, les obligations d’indemnisation, les exigences de confidentialité, de propriété et de droits de propriété) survivront à toute expiration, résiliation ou annulation.

 

7 REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET EXCLUSIONS; INDEMNISATION

a. Représentations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que: (i) elle est une société ou d’une institution enregistré (par exemple ministère, à but non lucratif enregistré, etc.), dûment organisé, existant valablement et en règle en vertu des lois de son territoire d’incorporation ou d’enregistrement; (ii) il a tout pouvoir et de l’autorité nécessaires et les approbations pour exécuter, livrer et exercer ses obligations en vertu du présent Accord; (iii) la signature et la remise du présent Accord et l’exécution de ses obligations spécifiées ici ont été dûment autorisées par elle et les tiers nécessaires; et (iv) il va remplir ses fonctions et obligations ci-dessous de manière prudente, diligente, professionnelle, propre, et efficace.

b. Protection de vos Données. Nous allons maintenir des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos Données. Nous ne pourrons pas (a) modifier vos Données, (b) vendre ou divulguer vos Données, sauf si contraint par la loi ou expressément autorisée par écrit par vous, ou (c) accéder à vos Données, sauf pour fournir les Services ou pour empêcher un problème d’un service d’adresse ou un problème techniques, ou à votre demande dans le cadre d’un cas de support client.

c. Indemnité. Vous acceptez d’indemniser LetsShare et ses dirigeants, administrateurs, agents et employés de et contre toute perte, dommages, réclamations, demandes, actions et coûts (y compris les frais juridiques / avocat), frais, dépenses et dettes de toute nature engagés directement ou indirectement de ou en relation avec la violation ou de la violation alléguée des garanties dans le présent Contrat ou de vos obligations en vertu du présent Accord.

 

8. EXONÉRATION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT» ET «TELS QUE DISPONIBLES”. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. AUCUN AVIS OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LETSSHARE OU PAR LES SERVICES NE CONSTITUERONT DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES ICI. SANS RESTREINDRE CE QUI PRECEDE, LETSSHARE, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS DE LICENCES NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES RESPECTERONT VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT PARTICULIER OU TOUT LIEU, SANS INTERRUPTION OU SECURISE; OU QUE TOUT DEFAUT OU ERREUR SERA CORRIGE.

 

9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LETSSHARE, SES FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU BAILLLEURS NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPECIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, QUI RESULTE DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE D’UTILISER CES SERVICES.

LA RESPONSABILITE GLOBALE DE LETSSHARE POUR TOUTES LES REVENDICATIONS DE QUELQUE SORTE DECOULANT OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, NE DEPASSENT PAS UN MONTANT EGAL AU MONTANT RELLEMENT PAYES PAR VOUS POUR NOUS DANS LES 12 DERNIERS MOIS SUIVANT LA RECLAMATION. LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EST APPLICABLE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

 

10 GENERAL

Vous ne pouvez pas céder ou transférer aucun intérêt en vertu du présent Accord sans le consentement écrit de LetsShare. Cet Accord est régi par les lois de l’État du Delaware et constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties à l’égard de la présente. Si une partie quelconque du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition ne doit plus faire partie du présent Accord; néanmoins, l’Accord reste maintenu.

Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège fonctionnera comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège. Cet Accord n’a pas été établi pour la création d’une relation de partenariat ou la création d’une agence.

Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard est causé par un événement ou une circonstance hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les accidents, les pannes de matériel ou de logiciel, pannes de courant, les grèves, fermeture ou de tout autre perturbation industrielle, civile ou publique.

Rien d’inscrits dans cet accord ne doit être interprété comme la création d’un partenariat ou d’une relation autre qu’un contrat entres entrepreneurs indépendants.

La représentation de confidentialité et de la propriété intellectuelle, garanties et engagements contenus dans le présent Accord doivent survivre à la résiliation ou l’expiration du présent Accord.

 

11 CONTACT
Si vous êtes intéressé par plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse info@letsshareapps.com.

Mise à jour: 23/05/15